Précisions : ce n'est pas la première SATD que je reçois, l'huissier des finances publiques est déjà passé il y'a 2 ans mais vu la situation il n'a pas insisté. Je ne pense pas qu'une procédure judiciaire soit en cours. Je ne conteste pas le montant dû, mais espère bénéficier d'une prescription. Merci de votre réponse
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Normalement, le délai de reprise (de prescription) est d'un an, soit jusqu'à la fin de l'année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Mais ce délai passe à trois en cas d'exonération ou de réduction d'impôt attribuée à tort.
Cependant, si c'est le contribuable qui est à l'origine de l'erreur (absence de déclaration, déclaration incomplète ou inexacte), aucun délai ne limite le droit de reprise de l'administration.
De plus, il semble qu'il y ait eu des actes interruptifs de prescription.
Sentiments dévoués.
(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert "Oui, merci !". En vous en remerciant.)
il y a 2 ans
Bonjour, dans mon cas je suis commerçant locataire, est mon propriétaire m'a e réclame les impôts fonciers qu'il ne m'a jamais réclamé de 2015 a aujourd'hui. A t'il le droit de revenir sur toute ces années ?
Merci par avance.
Mr Durand
il y a 1 an
Merci pour votre réponse. Notre situation est un peu compliqué. Notre propriétaire avec qui on a signé le bail est décédé en 2015. Depuis toute la gérance est sous notaire. Et cette année la succession a était faite et les nouveaux propriétaires nous réclame tout les charges de copropriété que nous avons jamais payé apparemment. Ainsi que tout les impôts fonciers qui n'ont pas était payé depuis que c'est le notaire qui gère ( il ne nous a jamais réclamé ces impôts) et les propriétaires nous réclame depuis 2015 jusqu'à aujourd'hui. Ont ils le droit?
Cordialement
Mr Durand
il y a 1 an
Bonsoir, oui je sais que pour les charges c'est trois ans. Mais pour ce qui est des taxes foncières ? Savais combien d'années peuvent il nous réclamer,?sachant qu'ils ne nous ont jamais adressé les avis d'imposition...
Merci d'avance
il y a 2 mois
Les taxes foncières sont réclamés par les enfants de l'ancien bailleur qui est décédé depuis 2018 , c'est donc un notaire qui gérer tout ça mais il ne m'a jamais rien envoyé. Iles enfants me réclame aprèsent les taxes de 2019 a 2024. Ainsi que les charges de copropriété depuis 2022.
Ils ont vendu le bail en décembre 2024 a une autre personne avec qui ça se passe très bien.
Dois je payer ces charges et ces taxes foncières ? ( Pour info, je n'ai toujours pas les avis d'imposition et les factures de copropriété qui me réclame)
Merci a vous
il y a 2 mois
Désolé je suis un peu perdu. Il m'ont envoyé un recommandé en juillet 2024 avec un récapitulatif de se qu'il me réclamé. Mais sans aucun justificatif, juste des montants écrit par le notaire .
J'aimerais savoir combien d'années de taxe foncière et combien d'années de charges de copropriété peuvent il me réclamer ?
Merci
il y a 2 mois
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